PV pour stationnement non payé illégaux ?
La multiplication et le coût du stationnement payant aux Sables d'Olonne n'a pas bonne presse, non seulement auprès de la population des Olonnes, mais également et surtout auprès des touristes et estivants (voir par exemple le Courrier des lecteurs de l'hebdomadaire Les Sables Vendée Journal du 10 juillet 2008).
Une jurisprudence pourrait bien venir compliquer l'application du stationnement payant au moyen des horodateurs, puisque l'obligation de l'affichage du ticket vient d'être déclarée illégale par un récent jugement.
Voilà une arme juridique pour les automobilistes qui vient à point pour un début de saison estivale, puisque les PV pour stationnement non payé n'ont aucune base légale, en tous cas d'après le communiqué de presse du 11 juillet 2008, de l'association "40 millions d'automobilistes".
En effet, ce communiqué évoque la relaxe, le 30 mal dernier, d'un automobiliste, membre de l'association, poursuivi pour une série de PV. Le jugement remet précisément en question les poursuites d'infraction au stationnement.
Instruit et préparé par la Commission juridique de l'association "40 millions d'automobilistes", le dossier a été plaidé avec succès par l'un de ses avocats, devant la juridiction de proximité de Versailles.
"Nous avons été sensibilisés par les difficultés rencontrées par l'un des adhérents de l'association pour exercer pleinement ses droits et accéder à la justice" précise Rémy Josseaume, Président de la commission juridique de l'association.
Le tribunal a jugé que le Non affichage du ticket horodateur, tel que retenu par les forces de l'ordre et les services du Ministère Public pour sanctionner les automobilistes n'avait aucun fondement légal.
"Dans un Etat de Droit, seul un texte fonde les poursuites et détermine les peines. En l'espèce aucun texte normatif pris au plan national ou local n'imposait à l'automobiliste d'afficher son ticket horodateur", rappelle Rémy Josseaume.
"Pour être dans la légalité, l'administration devra changer ses modes de poursuites et ses textes", explique Maître Yllouz, membre de la Commission juridique. "Jusqu'à présent, les poursuites demeurent privées de base légale !".
Soucieuse du respect des droits des automobilistes, l'association "40 millions d'automobilistes" souhaite attirer l'attention de tous sur ce vide juridique. Elle demande que l'administration agisse en conséquence pour que chacun puisse exercer pleinement ses droits devant la justice.
Plus généralement, l'association soulève la question du stationnement dans les centres-villes et reste attentive à son coût, estimant que compte tenu des tarifs élevés, le péage urbain est d'ores et déjà institué pour les automobilistes.