PREAMBULE AUX ACCORDS ENTRE LE CENTRE HOSPITALIER ET LA CLINIQUE


I - En application du Schéma Régional d'Organisation Sanitaire (SROS) du 6 juillet 1999 et de ses annexes opposables, le Centre hospitalier Côte de Lumière, la Clinique du Val d'Olonne, ainsi que l'Agence Régionale d'Hospitalisation (ARH) ont signé, le 22 juillet 2004, un protocole d'accord ayant pour objet d'organiser les modalités de constitution d'un pôle de santé public/privé, dénommé "Pôle de Santé du Pays des Olonnes" et d'apporter à chacune des parties les garanties nécessaires à la viabilité de ce regroupement hospitalier sur un site unique.

En effet, le nouveau pôle de santé regroupera les disciplines de chirurgie, de médecine, de gynéco/obstétrique et les urgences des deux établissements dans un bâtiment unique de 28.400 m2 -surface dans œuvre (SDO) - sur un site au confluent de toutes les voies d'accès au Pays des Olonnes. Le pôle de santé desservira ainsi un bassin de santé composé d'environ 110.000 habitants et offrira une capacité en lits et place de court séjour.

La Commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire a déterminé, en accord avec les établissements, une répartition des activités de soins et des équipements sanitaires entre établissements de la manière suivante :

Le Centre hospitalier exercera l'activité de soins de médecine, en hospitalisation
traditionnelle et ambulatoire, réalisera des actes d'endoscopie, de chirurgie gynécologique et
obstétrique, exploitera une structure d'urgence et dispensera, avec ou sans hébergement, des
soins de suite ou de réadaptation (SSR) et disposera pour ce faire d'une capacité
d'hospitalisation de 177 lits de médecine et d'obstétrique et 12 lits d'hospitalisation de courte durée aux urgences (UHTCD), pour une surface de 17.000 m2 ;

La Clinique exercera l'activité de chirurgie, en hospitalisation complète et ambulatoire,
en application d'une concession de service public de chirurgie et disposera pour ce faire d'une
capacité d'hospitalisation de 90 lits et places de chirurgie, d'une unité de surveillance
continue, pour une surface de 11.400 m2, et ce compris la maison médicale (d'une surface de
2.500 m2 dont 600 m2 de radiologie, 600 m2 de laboratoire médical, 1300 m2 de cabinets médicaux) et la dialyse (1.700 m2).

Les établissements de santé devront mettre en place une coopération sanitaire et
fonctionnelle permettant d'optimiser l'utilisation des plateaux techniques et des fonctions logistiques (notamment par la création d'un pôle énergétique commun).

La création du pôle de santé interviendra en deux phases : une phase transitoire au cours de laquelle la Clinique sera seule présente sur le site du pôle de santé, et une phase finale caractérisée par la présence des deux établissements sur le même site. La Clinique ouvrira ses portes sur le site de La Vannerie au cours du premier semestre 2009 et le Centre hospitalier au cours du second semestre 2010.

Il - En février 2005, la CCO a retenu le site de la Vannerie situé sur la commune d'Olonne sur Mer pour accueillir le pôle santé du Pays des Olonnes.

Le 7 avril 2005, un contrat relais a été conclu entre le Centre hospitalier et la Clinique du Val d'Olonne afin d'organiser la prise en charge des urgences dans le cadre du pôle de santé (actuel).

Le 14 octobre 2005, un protocole d'accord a été signé entre l'ARH, le Centre hospitalier, la Clinique du Val d'Olonne et les médecins libéraux exerçant au sein de la Clinique portant sur la réorganisation de l'activité de cardiologie et de gastro-entérologie du pôle de santé du pays des Olonnes.

Le 2 mars 2006, l'ARH des pays de la Loire et la Clinique du Val d'Olonne ont signé un contrat de concession de service public hospitalier pour l'activité de chirurgie pour une capacité de 48 lits de chirurgie en hospitalisation complète et 3 places en chirurgie et anesthésie ambulatoire, d'une durée de 10 ans à compter du 1er décembre 2004.

Le 4 juillet 2006, le Centre hospitalier, la Clinique du Val d'Olonne et des médecins libéraux exerçant au sein de la Clinique ont constitué, pour la période transitoire, un Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) dénommé "Pôle de santé du pays des Olonnes" ayant pour objet "de faciliter la réalisation et la coordination des activités chirurgicales hospitalières dans le cadre du service public, de manière à maintenir une offre de soins complète, pérenne et de qualité sur le pays des Olonnes et, à ce titre; d'assurer la coordination et le développement des activités chirurgicale et des activités de cardiologie et de gastro-entérologie au sein du service public hospitalier en permettant l'intervention des praticiens libéraux auprès des usagers du service public et d'assurer la permanence des soins par la participation des praticiens libéraux de la Clinique dans les conditions prévues au règlement intérieur".

Le 24 octobre 2006, un projet médical commun du pôle de santé des pays des Olonnes a été adopté par les deux établissements.

III - Les discussions entre le Centre hospitalier et la Clinique du Val d'Olonnes se sont poursuivies, de manière régulière, assistés de leur conseil respectif, pour définir ensemble les modalités techniques, juridiques et financières de leur rapprochement hospitalier et fonctionnel.

Il en est ressorti notamment que chacun des deux établissements assurera ou fera assurer la maîtrise d'ouvrage de ses propres locaux qui composeront, avec les locaux de l'autre établissement, le bâtiment unique d'hospitalisation, sur deux unités foncières contiguës dont le propriétaire est la Communauté de communes des Olonnes.

Le centre hospitalier a fait le choix d'assurer la maîtrise d'ouvrage de ses locaux dans le cadre des dispositions du Code des marchés publics et de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite « loi MOP ».

La Clinique, pour sa part, a fait le choix de faire réaliser ses locaux par un investisseur privé, qui financera la construction des locaux de la Clinique, de la maison médicale et de la dialyse et mettra les locaux ainsi construits à la disposition de la société anonyme Clinique du Val d'Olonne dans le cadre d'un bail commercial mentionné à l'article L. 145-1 du Code de commerce.

Il est en outre précisé que chacune des deux unités foncières comprend des aménagements, réalisés par la Communauté de communes des Olonnes, qui seront indistinctement à la disposition des utilisateurs des deux établissements : parkings, voies de circulation, espaces verts, bassins d'orage etc...

IV - Par ailleurs, dans un but de rationalisation et d'économies d'échelle, les deux établissements ont considéré qu'il était manifestement de leur intérêt commun de mutualiser un certain nombre d'équipements mobiliers et immobiliers liés à l'exploitation du site du POLE DE SANTE PUBLIC/PRIVE, notamment en édifiant un pôle énergétique commun qui alimentera le bâtiment unique d'hospitalisation, et en gérant ensemble les aménagements mentionnés au paragraphe précédent.

Le pôle énergétique assurera la production de chaleur, la production de froid, la production d'électricité, la fourniture en fluides médicaux ainsi que l'adduction et le traitement d'eau pour les deux établissements. L'arrivée des réseaux Voix Données Images (VDI) transitera par ce pôle. Une réserve foncière située au sud du terrain sur lequel est implantée le pôle énergétique sera constituée par le Centre hospitalier en vue de permettre des extensions futures du pôle énergétique nécessitées par la construction de nouveaux bâtiments (soins de suite et de réadaptation, long séjour, EHPAD, IFSI etc...).

Il a été initialement prévu de le localiser sur la parcelle de la Clinique et de l'intégrer dans le permis de construire de la Clinique.

V -S'agissant de la construction du bâtiment du pôle énergie, il est apparu lors des débats entre le Centre hospitalier et la Clinique qu'une maîtrise d'ouvrage commune, qui aurait pu prendre la forme d'un Groupement de coopération sanitaire, était de nature à générer des difficultés juridiques et financières difficilement surmontables pour les établissements.

En effet, la Clinique débutant son activité un an avant le Centre hospitalier, ce qu'elle ne pourrait bien évidemment pas faire sans couverture de ses besoins énergétiques à compter de cette même date, l'hôpital aurait été contraint de participer dès l'origine au financement du pôle énergétique sans en avoir l'utilité, ce qui n'est pas compatible avec les règles de comptabilité publique.

Les parties en ont conclu que la maîtrise d'ouvrage devait être confiée à l'un des établissements.

La Clinique a alors indiqué que l'investisseur chargé de construire la partie privé était disposé à assurer la maîtrise d'ouvrage du pôle énergétique de sorte que le pôle pourra être livré concomitamment à la réception de la Clinique et sera pleinement opérationnel lors de l'installation du Centre hospitalier. Mais, elle a indiqué que l'investisseur ne souhaitait avoir que la Clinique comme interlocuteur.

Le Centre hospitalier a étudié quant à lui la possibilité d'assurer la maîtrise d'ouvrage de ce pôle, mais est arrivé à la conclusion qu'un tel projet était de nature à exposer l'hôpital à un risque juridique et financier important, compte tenu du montant en cause, des délais de livraison et des garanties légitimement demandées par la Clinique. Lors du comité de suivi du 6 juin 2007, l'ARH a indiqué que l'hôpital ne pouvait pas porter financièrement la maîtrise d'ouvrage du pôle énergétique.

Par conséquent, il a été décidé par les deux partenaires qu'il était de l'intérêt général que :

la Clinique confie la réalisation du pôle énergétique commun à l'investisseur désigné
par elle, ce dernier incluant donc le bâtiment du pôle énergétique dans le permis de construire
relatif à la demande afférente aux locaux de la Clinique ;

la gestion du pôle énergétique, constitué de l'ensemble des équipements immobiliers
et mobiliers qui le composent, soit confiée à un groupement de coopération sanitaire composé
par les deux établissements.

Le 11 juillet 2007, la Clinique du Val d'Olonne a déposé auprès de la commune d'Olonne sur Mer un permis de construire incluant le bâtiment du pôle énergétique.

Il convient enfin de préciser que le volet architectural du pôle énergétique a été confié à la société d'architecture DMT qui intervient par ailleurs pour le compte du Centre hospitalier dans le cadre de la construction de l'Hôpital.


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