Internet et le nouveau statut d'auto-entrepreneur
Le projet de loi sur la modernisation de l'économie est actuellement en cours de discussion et d'adoption au Parlement.
Parmi les 30 mesures que comporte ce projet de loi, la mesure n°1 a trait à la création d'un statut simplifié pour les petits entrepreneurs, dits auto-entrepreneurs, et va concerner notamment les internautes qui génèrent des revenus du fait de leurs blogs et plus généralement provenant de l'utilisation d'internet.
Ce statut d'auto-entrepreneur, qui vient d'être adopté par l'Assemblée Nationale et qui est applicable dès le 1er janvier 2009, se caractérise essentiellement par les dispositions suivantes :
- Il s'adresse aux personnes qui ne veulent pas créer une société commerciale pour exercer une nouvelle activité indépendante et qui souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement cette activité, y compris en étant par ailleurs salarié ou retraité.
- Une déclaration à faire, par écrit ou par Internet, au Centre de Formalités des Entreprises au moyen d'un kit de l'auto-entrepreneur et pas d'obligation d’immatriculation pour les petites activités en cumul d’un salaire ou d’une retraite.
- Un versement libératoire fiscal et social, mensuel ou trimestriel, calculé sur un pourcentage du chiffre d'affaires, soit 13% du chiffre d’affaires (jusqu’à 90 000 €) pour le commerce et 23% du chiffe d’affaires (jusqu’à 32 000 €) pour les services. Donc pas de TVA à payer, aucun impôt ou charge à payer d'avance, et si pas de chiffre d'affaires, pas d'impôts ou charges à payer.
Ce statut d'auto-entrepreneur s’adresse à toutes les personnes, pouvant être par exemple des étudiants, chômeurs, salariés, artisans, commerçants ou professions libérales, qui souhaitent créer très facilement une activité et se trouver sans ambiguïté dans la légalité.
Le dispositif peut s'appliquer aussi aux utilisateurs intensifs des sites de vente en ligne entre particuliers, tels qu’eBay et autres. En effet au-delà d’un certain seuil d’activité sur le site, ces derniers sont considérés comme des vendeurs professionnels.
D'ailleurs ce nouveau statut, lors de sa présentation par le secrétaire d'Etat Hervé Novelli, a été reçu avec une grande satisfaction par les responsables d'eBay et de PriceMinister, puisque désormais ce nouveau cadre juridique va permettre de mettre fin aux accusations de concurrence déloyale et de travail au noir. Par contre, "les utilisateurs intensifs" des sites de ventes en ligne vont devoir se mettre en règle avec les nouvelles dispositions législatives et l'on peut supposer que les responsables de ces sites auront leur rôle à jouer pour ce faire...
Vont se trouver également concernés par le statut d'auto-entrepreneurs, toutes les personnes qui, d'une manière ou d'une autre, bénéficient d'un revenu de façon habituelle et régulière provenant d'une activité sur internet, comme par exemple de ventes en ligne, de publicité, de dispensation de formation, de sites de rencontre...
Il est donc fortement conseillé aux internautes qui perçoivent des sommes de par leurs activités sur le web de bien se renseigner, notamment dans le cadre du forum du site auto-entrepreneur. C'est d'autant plus leur intérêt que ce nouveau statut au plan fiscal et social peut se trouver beaucoup plus favorable que celui sous lequel ils se trouvent aujourd'hui (pour ceux qui en ont un), en particulier pour les blogueurs qui tirent des revenus de leur blogs par la publicité et ce par un intermédiaire à "but lucratif".
Quoiqu'il en soit, pour les internautes "non professionnels", le flou juridique en matière de revenus provenant d'internet, devant en principe être dissipé par le nouveau statut d'auto-entrepreneur, à partir du 1er janvier 2009 il est à envisager que les contrôles, et les sanctions; deviennent plus sévères dans ce domaine d'activité...
Bien entendu ces nouvelles dispositions adoptées par l'Assemblée Nationale, touchent bien d'autres secteurs d'activité et donnent lieu à des réactions diverses et variées.
Les entreprises du bâtiment en particulier, craignent "les effets pervers" du statut d'auto-entrepreneur, comme l'expose le président de la Fédération Française du Bâtiment dans l'interview ci-après - voir vidéo -
Dans la mesure où un salarié d'une entreprise du secteur de l'informatique ou d'internet, pourra également opter "pour gagner plus" pour le statut d'auto-entrepreneur en vue d'une activité liberale, par exemple dans la formation aux PME, dans la maintenance, etc, de préférence à des heures supplémentaires dans son entreprise, peut-on craindre les mêmes effets pervers dans ce secteur pour "les entreprises installées" ?
Ce statut d'auto-entrepreneur, qui vient d'être adopté par l'Assemblée Nationale et qui est applicable dès le 1er janvier 2009, se caractérise essentiellement par les dispositions suivantes :
- Il s'adresse aux personnes qui ne veulent pas créer une société commerciale pour exercer une nouvelle activité indépendante et qui souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement cette activité, y compris en étant par ailleurs salarié ou retraité.
- Une déclaration à faire, par écrit ou par Internet, au Centre de Formalités des Entreprises au moyen d'un kit de l'auto-entrepreneur et pas d'obligation d’immatriculation pour les petites activités en cumul d’un salaire ou d’une retraite.
- Un versement libératoire fiscal et social, mensuel ou trimestriel, calculé sur un pourcentage du chiffre d'affaires, soit 13% du chiffre d’affaires (jusqu’à 90 000 €) pour le commerce et 23% du chiffe d’affaires (jusqu’à 32 000 €) pour les services. Donc pas de TVA à payer, aucun impôt ou charge à payer d'avance, et si pas de chiffre d'affaires, pas d'impôts ou charges à payer.
Ce statut d'auto-entrepreneur s’adresse à toutes les personnes, pouvant être par exemple des étudiants, chômeurs, salariés, artisans, commerçants ou professions libérales, qui souhaitent créer très facilement une activité et se trouver sans ambiguïté dans la légalité.
Le dispositif peut s'appliquer aussi aux utilisateurs intensifs des sites de vente en ligne entre particuliers, tels qu’eBay et autres. En effet au-delà d’un certain seuil d’activité sur le site, ces derniers sont considérés comme des vendeurs professionnels.
D'ailleurs ce nouveau statut, lors de sa présentation par le secrétaire d'Etat Hervé Novelli, a été reçu avec une grande satisfaction par les responsables d'eBay et de PriceMinister, puisque désormais ce nouveau cadre juridique va permettre de mettre fin aux accusations de concurrence déloyale et de travail au noir. Par contre, "les utilisateurs intensifs" des sites de ventes en ligne vont devoir se mettre en règle avec les nouvelles dispositions législatives et l'on peut supposer que les responsables de ces sites auront leur rôle à jouer pour ce faire...
Vont se trouver également concernés par le statut d'auto-entrepreneurs, toutes les personnes qui, d'une manière ou d'une autre, bénéficient d'un revenu de façon habituelle et régulière provenant d'une activité sur internet, comme par exemple de ventes en ligne, de publicité, de dispensation de formation, de sites de rencontre...
Il est donc fortement conseillé aux internautes qui perçoivent des sommes de par leurs activités sur le web de bien se renseigner, notamment dans le cadre du forum du site auto-entrepreneur. C'est d'autant plus leur intérêt que ce nouveau statut au plan fiscal et social peut se trouver beaucoup plus favorable que celui sous lequel ils se trouvent aujourd'hui (pour ceux qui en ont un), en particulier pour les blogueurs qui tirent des revenus de leur blogs par la publicité et ce par un intermédiaire à "but lucratif".
Quoiqu'il en soit, pour les internautes "non professionnels", le flou juridique en matière de revenus provenant d'internet, devant en principe être dissipé par le nouveau statut d'auto-entrepreneur, à partir du 1er janvier 2009 il est à envisager que les contrôles, et les sanctions; deviennent plus sévères dans ce domaine d'activité...
Bien entendu ces nouvelles dispositions adoptées par l'Assemblée Nationale, touchent bien d'autres secteurs d'activité et donnent lieu à des réactions diverses et variées.
Les entreprises du bâtiment en particulier, craignent "les effets pervers" du statut d'auto-entrepreneur, comme l'expose le président de la Fédération Française du Bâtiment dans l'interview ci-après - voir vidéo -
Dans la mesure où un salarié d'une entreprise du secteur de l'informatique ou d'internet, pourra également opter "pour gagner plus" pour le statut d'auto-entrepreneur en vue d'une activité liberale, par exemple dans la formation aux PME, dans la maintenance, etc, de préférence à des heures supplémentaires dans son entreprise, peut-on craindre les mêmes effets pervers dans ce secteur pour "les entreprises installées" ?
Vidéo : Le statut d'auto-entrepreneur
est-il la légalisation du travail au noir ?
Reportage de TV Vendée
est-il la légalisation du travail au noir ?